Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SKRATCH RECORDS 63 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.skratchrecords63.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.skratchrecords63.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SKRATCH RECORDS 63 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.skratchrecords63.com de la société SKRATCH RECORDS 63 dans la limite des stocks disponibles. La société SKRATCH RECORDS 63 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Nom de l’artiste, titre du disque, label, matrice, formats, pays, date, genres, styles). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.skratchrecords63.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) net TVA non applicable article 239B du CGI. La société SKRATCH RECORDS 63 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.skratchrecords63.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SKRATCH RECORDS 63 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix.
Paiement par carte bancaire Stripe :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur saisi c’est les 16 chiffres de carte bleue personnelle ainsi que la date d’expiration et le cryptogramme visuel qui se trouve au dos.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement par chèque :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SKRATCH RECORDS 63 » à l’adresse suivante : SKRATCH RECORDS 63, 8 Rue du Gué Renard, 41250 Bracieux, France.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.
La société SKRATCH RECORDS 63 expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement par virement bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SKRATCH RECORDS 63 dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SKRATCH RECORDS 63 expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SKRATCH RECORDS 63 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SKRATCH RECORDS 63 il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SKRATCH RECORDS 63, 8 Rue du Gué Renard, 41250 Bracieux, France ; soit par email à l’adresse suivante : skratchrecords63@gmail.com, soit par téléphone au 06 69 55 91 99
Paiement sécurisé Paypal en 4 fois :
Qu’est-ce que le Paiement en 4X ?
Le Paiement en 4X est un financement sans intérêt qui vous permet de diviser votre achat en 4 versements, l’acompte étant dû au moment de la transaction et les 3 paiements suivants effectués une fois par mois par la suite.
Comment payer avec le Paiement en 4X ?
Le Paiement en 4X apparaît comme mode de paiement pour les valeurs de panier éligibles comprises entre 30 EUR et 2 000 EUR lorsque vous payez avec le Paiement en 4X PayPal. Après votre demande, vous recevrez une décision en quelques secondes, bien que toutes les demandes ne soient pas approuvées.
La disponibilité dépend d’un certain nombre de variables. Vous devez notamment être un résident français enregistré et avoir plus de 18 ans pour déposer une demande. Vous devez également avoir un compte PayPal en règle ou ouvrir un compte PayPal avec une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié enregistré.
Le Paiement en 4X n’est pas disponible pour certains marchands et/ou certains biens et services. La disponibilité de l’offre dépend du marchand et peut ne pas être disponible pour certains services d’abonnement récurrent.
Mon financement Paiement en 4X est-il soumis à des Conditions générales ?
Oui. Vous devez lire le contrat de votre financement Paiement en 4X avant d’envoyer votre demande. Le lien vers le contrat de financement est disponible lorsque vous choisissez de demander le Paiement en 4X au moment du paiement. Vous avez la possibilité de télécharger le contrat de financement.
Vous pouvez également consulter les Conditions générales actuelles du Paiement en 4X en cliquant ici.
Une fois que votre Paiement en 4X aura commencé, nous vous enverrons un email contenant des informations importantes sur votre formule Paiement en 4X, notamment la procédure à suivre pour trouver votre contrat de financement.
Le Paiement en 4X comprend-il des frais ?
PayPal ne facture pas de frais d’ouverture de compte ou de retard lorsque vous payez avec le Paiement en 4X. Toutefois, si votre remboursement est renvoyé pour cause de fonds insuffisants ou pour une autre raison, votre institution financière ou votre banque pourra vous facturer des frais.
Quelle est la durée d’un Paiement en 4X ?
Votre abonnement individuel durera 3 mois au total. L’acompte sera dû au moment de la transaction et 3 paiements ultérieurs seront
automatiquement effectués une fois par mois par la suite.
Quelles sont les devises acceptées avec le Paiement en 4X ?
Les transactions peuvent être effectuées dans toutes les devises prises en charge par PayPal, pas seulement en euros. Pour les transactions qui ne sont pas en euros, nous convertirons automatiquement le montant de la transaction en euros au moment du paiement avant de vous proposer le Paiement en 4X. Des commissions de conversion de devise s’appliqueront. Vous pouvez les trouver dans les Conditions d’utilisation du Service PayPal.
Article 5. Réserve de propriété
La société SKRATCH RECORDS 63 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit neuf au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Aucune rétractation possible pour tous les produits d’occassions.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en lettre suivie ou par Colissimo ou bien Mondial Relay à un point relais le plus proche de l’adresse de livraison, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé si ce n’est pas une livraison en point relais et que le destinataire n’as pas été récupéré son colis à temps au point relais. La société SKRATCH RECORDS 63 pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SKRATCH RECORDS 63.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, Mondial Relay ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SKRATCH RECORDS 63 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SKRATCH RECORDS 63 qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SKRATCH RECORDS 63, 8 Rue du Gué Renard, 41250 Bracieux, France, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société SKRATCH RECORDS 63, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.skratchrecords63.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SKRATCH RECORDS 63. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SKRATCH RECORDS 63 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SKRATCH RECORDS 63, 8 Rue du Gué Renard, 41250 Bracieux, France.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Commerce de Blois.
Politique en matière de remboursements et de retours
Notre politique de remboursement et de retour dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement ou un échange complet.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine, non utilisé et non installé.
Plusieurs types de marchandises ne peuvent pas être retournées, comme les disques vinyles ouvert et utilisés, les tête de lecture, les diamants stylus, les bras de lecture, les crossfader, les posters, les tentures, les livres ou les livrets. Nous n’acceptons pas non plus les produits qui sont des produits entretien des disques vinyles, des matières dangereuses ou des liquides.
Autres articles non retournables :
Cartes-cadeaux
Produits logiciels téléchargeables
Câbles et connectiques
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat.
Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.
Dans certaines situations, les remboursements partiels sont accordés:
Tous produits avec des signes évidents d’utilisation ou qui a été ouvert.
Tout article non dans son état d’origine, est endommagé ou des pièces manquantes pour des raisons non dues à notre erreur.
Tout article retourné plus de 14 jours après la livraison
Remboursements
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un email pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un certain délai.
Un avoir peut être accordé sous forme de code promotionnel sur votre prochaine commande. Il vous sera communiqué par email. Si vous égarez ce code promo n’hésitez pas à nous contacter par email.
Politique de retour et de remboursement – Vinyles
1. Droit de rétractation (produits neufs et scellés)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
- Ce droit s’applique uniquement aux produits neufs, complets et scellés.
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle des produits retournés.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- enregistrements audio ou logiciel informatique (CD, Vinyles, Vinyle DVS, Logiciel Serato/Traktor) descellés après livraison ;
- produits personnalisés ou fabriqués sur demande.
Ainsi, tout vinyle ouvert et/ou utilisé ne pourra pas être repris ni remboursé.
3. Retours commerciaux (vinyles ouverts ou abîmés)
Bien que la loi n’impose pas de reprise des vinyles descellés, nous pouvons, à titre purement commercial et sans obligation, proposer un avoir partiel selon l’état du produit retourné.
| État du vinyle retourné | Montant de l’avoir proposé |
| Neuf, scellé, non ouvert | 100 % du prix (remboursement ou avoir) |
| Ouvert, en parfait état | 85 % du prix |
| Légèrement abîmé (micro-rayures, pochette marquée) | 60 % du prix |
| Abîmé (rayures affectant la lecture, pochette endommagée) | 25 % du prix |
| Très abîmé / inutilisable | 0 à 10 % (geste commercial uniquement) |
- Les avoirs sont non remboursables, utilisables uniquement sur notre
boutique en ligne et valables 6 mois à compter de leur émission.
- L’évaluation de l’état des produits est faite par nos soins à la
réception du retour. Des photos et descriptions datées sont conservées
comme preuve.
4. Procédure de retour
- Toute demande de retour doit être formulée par écrit via notre formulaire de contact ou par email à skratchrecords63@gmail.com.
- Le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante : SKRATCH RECORDS 63 – 5 Rue de la Bonnheure 41250 Bracieux, France
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur
de préparation de notre part ou de produit défectueux à la livraison.
5. Produits défectueux ou endommagés à la livraison
Si vous recevez un vinyle endommagé ou présentant un défaut de fabrication, vous devez nous contacter dans un délai de 48h après réception avec photos à l’appui. Après vérification, nous procéderons selon votre choix à un échange ou à un remboursement intégral, frais de retour inclus.
Retour en refus de douane
Tous refus de votre part à la réception de votre colis dans un pays en dehors de l’Union Européenne engendre votre responsabilité et nous ne pourrons pas vous rembourser.
Remboursements en retard ou manquants
Si vous n’avez pas encore reçu de code promo ou de remboursement, vérifiez d’abord vos email (Spam) ou votre compte bancaire.
Ensuite, contactez votre banque, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre code promo ou remboursement, veuillez communiquer avec nous à skratchrecords63@gmail.com ou via le formulaire de contact.
Articles en solde
Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés. Les articles soldés ne peuvent pas être remboursés.
Échange
Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à skratchrecords63@gmail.com ou via le formulaire de contact et envoyez votre article à : SKRATCH RECORDS 63 – 5 Rue de la Bonnheure 41250 Bracieux, France.
Produit en cours d’approvisionnement plus disponible
Si l’article a été marqué comme en cours d’approvisionnement lors de l’achat et qu’il n’est plus disponible, vous recevrez un email avec une proposition d’échange ou d’avoir ou un remboursement de la valeur de votre produit manquant. Une fois la décision prise, l’échange ou le remboursement sera effectué immédiatement ou un code promo vous sera envoyé par email.
Expédition des retours
Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer par la Poste ou Mondial Relay à : SKRATCH RECORDS 63 – 5 Rue de la Bonnheure 41250 Bracieux, France.
Vous devrez payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement.
Selon l’endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.
Si vous retournez des articles plus chers, vous pouvez envisager d’utiliser un service d’expédition traçable ou d’acheter une assurance d’expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.
Besoin d’aide ?
Contactez-nous à skratchrecords63@gmail.com ou via le formulaire de contact pour toute question relative aux remboursements et retours.
