CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Mise à jour le 10 Janvier 2026)

1. Identité du vendeur

Le présent site est édité par :

SKRATCH RECORDS 63
Entreprise individuelle
Siège social : 8 rue du Gué Renard, 41250 Bracieux, France
Email : skratchrecords63@gmail.com
Téléphone : 06 69 55 91 99
Site internet : www.skratchrecords63.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre SKRATCH RECORDS 63 et tout consommateur effectuant un achat via le site www.skratchrecords63.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Champ d’application

Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à des consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant à des fins strictement personnelles et non professionnelles.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.skratchrecords63.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles (artiste, titre, label, format, état, etc.). Les photographies sont non contractuelles.

SKRATCH RECORDS 63 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

6. Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site www.skratchrecords63.com.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte client. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des produits et des présentes CGV.

Un email de confirmation est adressé à l’acheteur après validation de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via Stripe)

• PayPal (paiement comptant ou paiement en 4 fois, sous conditions PayPal)

• Virement bancaire

• Chèque bancaire (émis par une banque française uniquement)

La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Les modes de livraison proposés sont : La Poste (Lettre suivie ou Colissimo) et Mondial Relay.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur uniquement au moment de la réception effective des produits.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

• enregistrements audio ou logiciels informatiques descellés après livraison (vinyles, CD, vinyles DVS, logiciels DJ) ;

• produits personnalisés ou fabriqués sur demande.

Tout vinyle ouvert ou utilisé ne pourra donc être ni repris ni remboursé, hors défaut avéré.

11. Retours commerciaux

À titre strictement commercial et sans obligation légale, SKRATCH RECORDS 63 peut proposer un avoir partiel pour certains produits retournés ouverts, selon leur état.

Les avoirs sont valables 6 mois et utilisables uniquement sur la boutique en ligne.

12. Produits défectueux ou non conformes

Conformément aux garanties légales (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil), l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48h après réception, accompagnée de justificatifs.

13. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SKRATCH RECORDS 63 jusqu’au paiement intégral du prix.

14. Responsabilité

SKRATCH RECORDS 63 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site internet ou du réseau Internet.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Les demandes peuvent être adressées par email à skratchrecords63@gmail.com.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège du vendeur, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

18. Modification des CGV

SKRATCH RECORDS 63 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.